Conformément au code du travail français, dès le premier salarié, une entreprise en France est dans l’obligation d’afficher certaines informations. Ces affichages se doivent d’être situés dans un emplacement accessible à la vue de tous les employés et visiteurs.
La législation Française définit le règlement concernant les affichages obligatoires pour toutes entreprises et établissements français. Les règlementations divergent en fonction du pays. Nous allons ici préciser les obligations d’affichage spécifiques aux établissements français.
Le code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros à 10 000 euros et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage obligatoire. (sources)
Cet article vous permettra d’y voir plus clair concernant les affichages obligatoires en entreprise avec un zoom sur différents secteurs d’activité.
1. Les affichages obligatoires
Certains affichages sont obligatoires en entreprise et doivent régulièrement être mis à jour.
Voici la liste des affichages obligatoires en entreprise. D’après le Code du Travail, il existe des spécificités en fonction de la taille de l’entreprise que nous préciserons par la suite.
- Les informations relatives à l’inspecteur du travail, au médecin de travail et aux services d’urgences
- Les consignes de sécurité et d’incendie ainsi que les personnes référentes
- Les informations relatives au service d’accueil chargé de la prévention et de la lutte contre la discrimination
- Les informations relatives à la convention collective et les accords applicables
- Les horaires collectifs de travail, les horaires de travail, la durée du repos ainsi que les jours et heures de repos hebdomadaires collectifs s’il n’y a pas de repos le dimanche
- Les périodes de prises de congés à indiquer 2 mois avant le début avec l’ordre des départs
- Les articles du code pénal concernant la discrimination, le harcèlement moral et sexuel
- Les conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques professionnels
- Les textes relevant à l’égalité salariale et professionnelles entre les hommes et les femmes
- Les interdictions de fumer
- Les panneaux syndicaux
(sources)
Les informations relatives au code pénal ne sont plus obligatoirement affichées au sein de l’entreprise. Cependant, l’information doit être accessible via l’intranet ou la messagerie de l’entreprise.
3. Les affichages obligatoires en fonction du nombre de salariés.
En fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise, des informations complémentaires doivent être affichées :
- Dès 11 salariés : au sein de l’entreprise, l’organisation concernant l’élection des délégués du personnel doit être présente
- Dès 20 salariés : le règlement intérieur avec les volets concernant les règles d’hygiène et de sécurité doivent être affichés.
- Dès 50 salariés : les informations relatives à l’accord de participation, ainsi que les noms et les localisations des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent également être affichés. (sources)
3. Mandatory postings according to sectors of activity
A. Affichage en entrepôt
Différents moyens de signalisation sont nécessaires au sein des entrepôts afin d’alerter et de prévenir de risques éventuels (chutes, collisions, chocs, …).
Voici la signification des panneaux :
- Le panneau d’interdiction est de forme ronde avec un pictogramme noir sur fond blanc barré d’un trait rouge
- Le panneau d’avertissement est de forme triangulaire avec un pictogramme noir sur fond jaune
- Le panneau d’obligation est de forme ronde et comporte un fond bleu avec un pictogramme blanc
- The emergency sign is rectangular or square with a white pictogram on a green background
- Le panneau concernant le matériel de sécurité est également de forme rectangulaire ou carré et comporte un pictogramme blanc sur fond rouge
(sources)
B. Affichage en hôtellerie
Au sein d’un établissement hôtelier, certains affichages sont obligatoires que cela soit à l’extérieur ou à l’entrée de l’établissement.
Tout d’abord, la tarification doit être indiquée au client à l’extérieur de l’hôtel mais aussi son classement hôtelier (si celui-ci en dispose) ainsi que de l’année de son acquisition, de la possibilité de prendre un petit déjeuner ou non ainsi que son tarif et enfin, si le client dispose d’une connexion internet au sein de l’établissement.
En ce qui concerne les informations à afficher à l’intérieur de l’établissement, les mêmes documents qu’à l’extérieur doivent être affichés à l’intérieur. En plus, il est nécessaire de spécifier et d’afficher au niveau de la réception les horaires d’arrivée et de départ (check-in et check-out). Les moyens de paiements acceptés par l’établissement doivent également y être indiquées au niveau de la réception. Enfin, toutes les informations relatives en cas d’urgence doivent être indiqués (numéros de téléphone des urgences, plan d’évacuation ainsi que les consignes de sécurité). Dans les parties communes, les panneaux « interdiction de fumer » doivent être affichés.
En plus de ces différents affichages, un établissement avec une piscine doit mettre en avant 3 affichages obligatoires : tout d’abord, le règlement intérieur, puis les résultats des contrôles sanitaires de la piscine et enfin une spécification concernant les droits d’entrée dans l’espace (piscine réservée aux clients de l’hôtel ou non). (Sources).
C. Affichage dans le milieu médical
Au sein d’un cabinet médical, il est obligatoire d’afficher les tarifs des honoraires ainsi que le taux de remboursement de l’assurance maladie. Sont également obligatoires, les consignes de sécurité, d’évacuation ainsi que les numéros d’urgence. Il est également nécessaire d’informer les clients du système de vidéo-surveillance si celui-ci est présent et sur les modalités d’accès à leurs informations personnelles. Enfin, dans le cadre d’études épidémiologiques, il est obligatoire d’afficher l’utilisation des informations sur les patients.
Le professionnel de santé à un rôle d’accompagnement et dans ce cadre peut également afficher, s’il le souhaite, les informations relatives à des campagnes de vaccinations et de prévention. (Sources)
D. Affichage dans le milieu scolaire
Il existe également, au sein des écoles, divers documents obligatoires dont certains sont nécessaires d‘afficher. Il est possible de répartir les documents qui sont affichés dans les établissements scolaires selon 4 catégories : L’affichage obligatoire institutionnel ou règlementaire, l’affichage didactique, l’affichage esthétique et l’affichage informatif.
Les trois dernières catégories ne sont pas obligatoires et sont destinées à l’apprentissage ou à l’information sur le contenu de l’apprentissage et, par conséquent, ont pour cibles élèves, parents, intervenants, personnels, etc….
L’affichage obligatoire est quant à lui destiné aux professeurs, remplaçants, inspecteurs, et doivent être visibles et faciles de lecture. Ils sont, le plus souvent, regroupés dans un seul et même lieu afin de permettre une lecture simple et rapide. Les documents sont les suivants :
Tout d’abord d’un point de vue santé, sécurité, hygiène :
- Le protocole sur l’organisation des soins et des urgences : Note ministérielle du 29-12-99 (BOEN Hors-série n°1 du 6 janvier 2000). Le document doit être affiché à la vue de tous et permet de prévoir les méthodes d’actions en cas de nécessité de soins à un élève ou en cas d’urgence. Il est mis en place pour le directeur d’école avec un avis de l’infirmier(ère) et le responsable technique.
- Liste des membres des CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail): qui permet de définir les membres de la CHSCT à contacter en cas de questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
- Liste des personnes formées aux premiers secours
- Le plan de lutte contre le tabagisme : il s’agit d’afficher un rappel des interdictions de fumer et de vapoter dans l’enceinte de l’école.
Ensuite les affichages obligatoires relatifs à la sécurité incendie :
- Les plans et consignes de sécurité incendie – PSI : Selon le code du travail, art. R4227-37 à 40, règlement de sécurité incendie MS41 et MS47. Ce document doit être affiché sur un support inaltérable et doit comprendre le plan du ou des bâtiments à l’entrée pour les pompiers, le plan d’évacuation dans les lieux de circulation, et les consignes dans chaque salle. Il est destiné à l’ensemble du personnel, les élèves et les services de secours. Il est élaboré par le responsable de la sécurité de l’école. Cet affichage doit comprendre les dégagements, les espaces d’attente sécurisés et les cloisonnements principaux, mais également l’emplacement des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, des dispositifs, des commandes de sécurité, des organes de coupure des fluides, des organes de coupure des sources d’énergie, des moyens d’extinction fixes et d’alarme. Les consignes de sécurités incendie doivent être affichées dans chaque local avec un effectif supérieur à cinq personnes. (Sources)
- Le RSI : Code du travail, art. R4227-37 à 40, règlement de sécurité incendie MS41 et MS47. Ce document doit être à disposition au sein de l’école, il contient toutes les informations nécessaires pour assurer la prévention et le suivi de la sécurité incendie.
Puis, parmi les affichages obligatoires il existe une catégorie “risques et menaces majeurs” :
- Le plan Vigipirate : Dispositif du 1er décembre 2016 à consulter sur le site du ministère de l’éducation nationale. Ce document doit être affiché à l’entrée de l’école et permet d’alerter la population, il a pour objectif la vigilance, la prévention et la protection. Ce document est rédigé par le premier ministre avec des mesures et instructions diffusées par les ministres de l’éducation nationale et ministre chargé de l’agriculture).
- Le guide pour l’élaboration d’un plan particulier de mise en sureté face aux risques majeurs. (Sources)
A ces documents il faut ajouter :
- Le règlement intérieur de l’établissement.
- Le dossier technique amiante.
- Les droits de l’homme : Article L.111-1-1 de la loi du 8 Juillet 2013 – « La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ».
- La charte de la laïcité à l’école : cette charte définit les règles de vie. Le document doit être présent dans chaque classe des établissements, écoles primaires et secondaires public ou privés.
- Les documents relatifs au gouvernement : La devise de la république française et l’affichage “la république se vit à visage découvert”.
Il existe également des spécificités dans les restaurants scolaires. Ces établissements ont pour obligation d’afficher les documents standards tel que le règlement intérieur par exemple. En complément, ces établissements sont tenus d’afficher les documents suivants :
Le premier point d’affichage obligatoire est relatif au contenu de l’assiette. En effet, le Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019, relatif à l’expérimentation de l’affichage obligatoire en restauration collective, indique que la nature des produits utilisés pour la préparation des repas et menu de la cantine scolaire doit être affichée à la vue des utilisateurs.
De manière plus précise, le code de la consommation défini les conditions et permet l’utilisation de la mention « fait maison ». D’autre part, en application du code rural et de la pêche maritime, les produits « acquis selon certaines modalités », « issus de l’agriculture biologique », « bénéficiant d’autres signes ou mentions », « bénéficiant de l’écolabel », « bénéficiant du symbole graphique spécifique au domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne », doivent être mentionnés.
Afin d’assurer la sécurité des usagers, la règlementation européenne INCO oblige les établissements à indiquer la liste des 14 allergènes à déclarer qui sont présents dans les plats ou dans les produits. (sources)
E. Affichage dans les magasins
Au sein des commerces, la majeure partie des affichages obligatoires sont destinés aux clients : Les horaires d’ouverture, les informations prix, etc. En effet, les prix des produits doivent été affichés à proximités des produits concernées et doivent respecter des normes comme être en euro, toutes taxes comprises, etc. Les produits préemballés doivent avoir le prix au kg ou au litre. Pour les produits en lot, le prix de vente à l’unité doit être affiché.
L’affichage des réductions est également règlementé. L’affichage lié à la publicité quant à lui n’est pas obligatoire mais est règlementé si le commerçant décide d’en faire usage.
En effet, sur une promotion publicitaire affichée à l’intérieur de son magasin le commerçant doit indiquer le prix de base et le prix après réduction ou afficher le pourcentage de réduction appliqué sur le produit puis ajouter la mention “remise immédiate en caisse”.
L’affichage de la publicité lié à une réduction est également règlementé en extérieur. L’affichage doit comprendre une indication sur le produits concernés, le montant de la réduction, la période et les stocks (par exemple : jusqu’à épuisement des stocks”) et enfin tous les éléments nécessaires au client pour être éligible à l’obtention de la réduction.
En plus des indications obligatoires sur les prix, les affichages promotionnels doivent mentionner les conditions d’utilisation des différents moyens de paiement comme par exemple, un montant minimum ou maximum. En fait, de façon générale, les commerçants sont tenus d’afficher au sein de leur établissement les moyens de paiement qu’il est possible d’utiliser dans le magasin.
Conclusion
La législation française fixe, comme vu précédemment, un ensemble de règles et de normes en matière d’affichage dans tous les établissements en France, qu’il s’agisse d’entreprises privées, public ou bien des établissements accueillants du public.
Il existe des affichages obligatoires communs a tout établissement en France mais également des spécificités en fonction du type d’établissements et des fréquentations.
Dans les entrepôts, les affichages obligatoires spécifiques à ce type d’établissements sont majoritairement destinés à indiquer les zones adaptées aux passages piétons ou de machines ainsi que les zones de danger, et ceux grâce à un système de pictogramme.
Ensuite, en milieu hôtelier, l’affichage est majoritairement destiné à la clientèle car elle donne des informations sur l’hôtel, son organisation, ses services et les éléments relatifs à la sécurité.
En milieu médical, il s’agit d’afficher les modalités de paiement et de remboursement, les informations concernant la sécurité et enfin les désinformations concernant le clients et l’utilisation de ses données.
Dans les écoles, l’affichage obligatoires est divisé en trois spécificités : la santé, la sécurité et l’hygiène. Les affichages sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement et la bonne mise en place des procédures. Ils sont destinés autant aux élèves qu’au personnel, professeurs, parents et intervenants extérieurs. L’affichage en établissement scolaire permet également d’avoir une représentation de l’état et de ses valeurs au sein des écoles.
Enfin dans les magasins, l’affichage des éléments relatifs au prix et aux produits sont obligatoires. En complément, il s’agit d’afficher les informations concernant les réductions ou soldes lorsqu’elles ont lieux.
Chaque établissement à ses spécificités auxquelles il faut prêter attention pour respecter la loi et ne pas être sujet aux amendes.